Article 1 : Organisation

La société PERNOD RICARD FRANCE, au capital de 54 000 000 euros dont le siège social est Les docks – 10 place de la Joliette 13002 MARSEILLE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n°303 656 375 (ci-après dénommée « la Société Organisatrice ») organise du 1er septembre au 31 octobre 2020 inclus, un jeu avec obligation d’achat (ci-après le « Jeu ») dont les conditions sont détaillées aux articles 2 et 3 du présent règlement. 

Les modalités de gestion du Jeu sont confiées par la Société Organisatrice à la Société VAZEE au capital de 170 398 euros, enregistrée au RCS de Metz sous le numéro 804 645 265, dont le siège social se trouve rue de Bruxelles 57370 PHALSBOURG (ci-après « la Société de Gestion ») qui est également en charge de la gestion de la plateforme. 

Conformément aux dispositions de l’article 8 du présent règlement, les données personnelles communiquées par les participants au Jeu sont collectées par la Société de Gestion, et ne seront utilisées que pour la gestion du Jeu.

La participation à ce jeu-concours avec obligation d’achat implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants (ci-après le « Règlement »). 

Article 2 : Conditions de participation​

La participation à ce Jeu concours avec obligation d’achat est ouverte à toute personne physique, majeure résidant en France métropolitaine, Corse comprise (à l’exception des salariés et représentants de la Société Organisatrice et de la Société de Gestion, de leurs partenaires, et de leurs sous-traitants, ainsi que de leurs conseils et des membres de leurs familles) disposant d’un smartphone, d’une connexion à Internet et d’une adresse email valide.  

La participation est strictement nominative et limitée à une participation par personne. 

Le joueur ne peut en aucun cas participer pour le compte d’autres Participants. Un justificatif d’identité ou de domicile pouvant lui être demandé à tout moment du Jeu. Toute participation au Jeu sous une autre forme que celle prévue sera considérée comme nulle. 

L’utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire est proscrit, la violation de cette règle entraînant l’élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

De manière générale, les Participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation déloyal et/ou tout comportement frauduleux qui ne serait pas conforme au présent Règlement et/ou qui nuirait au bon et normal fonctionnement du Jeu.

Article 3 : Durée et Modalités du jeu

3.1 Le jeu est ouvert durant la période du 1er septembre à [préciser heure] au 31 octobre 2020 minuit à tout participant répondant aux conditions fixées à l’article 2 du présent Règlement. 

Le jeu est divisé en deux parties : la première par Instants gagnants et l’autre par tirage au sort.  

3.1.1 Pour participer aux Instants Gagnants : 

Les Participants doivent disposer d’un téléphone mobile muni d’un appareil photo et d’un abonnement permettant une connexion au réseau Internet : 

1ère étape : Accéder à la WebApp RICARD JAUNE LEMON en flashant le QR CODE accessible sur des autocollants prévus à cet effet, dans les établissements participants au Jeu. 

2ème étape : Acheter un Jaune Lemon dans les établissements participants

3ème étape : Prendre en photo leur addition, via la WebApp RICARD JAUNE LEMON. L’addition doit impérativement être prise en mode portrait, comporter le produit Jaune Lemon acheté, expressément nommé, ainsi que le nom et les coordonnées du point de vente. Ces éléments déclenchent l’Instant Gagnant. 

4ème étape : gratter le sticker sur l’écran du téléphone pour découvrir le résultat de l’instant gagnant

Une page de résultat apparaîtra à la fin de l’instant gagnant, sur la WebApp, indiquant au participant s’il a gagné ou perdu ; dans le cas d’un gain, le participant connaîtra immédiatement son lot.

3.1.2 Pour participer au Tirage au sort :

Pour participer au tirage au sort, il faut avoir participé au jeu par instant gagnant, et ne pas avoir remporté de lot. Puis sélectionner la case « retenter votre chance ». Le participant qui sera tiré au sort remportera un lot.

Article 4 : Désignation des Gagnants

Instants gagnants :

150 lots seront attribués lors de cette opération. 

Un instant gagnant est un moment prédéterminé de manière aléatoire sur le serveur du Jeu (date, heure, minute, seconde). Est ainsi déclaré gagnant un participant qui joue au moment de l’instant gagnant (date, heure, minute, seconde préalablement déterminé) ou, si aucun participant ne joue à ce moment, le participant qui joue le premier après cet Instant Gagnant.

Il y a cent-cinquante (150) instant gagnants.

Le Gagnant sera désigné après vérification de son éligibilité au gain de la dotation le concernant. Un email sera envoyé au Gagnant par l’Organisateur. Si le Gagnant ne se manifeste pas dans le mois suivant l’envoi de cet email, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l’Organisateur.

Tirage au sort :

Un tirage au sort sera effectué pour désigner le gagnant parmi toutes les personnes ayant participé au tirage au sort. Un seul gagnant est désigné par tirage au sort.

Le tirage au sort et l’annonce des résultats auront lieu au plus tard le 2 novembre 2020.

Le gagnant par tirage au sort sera désigné après vérification de son éligibilité au gain de la dotation le concernant. Un email sera envoyé au gagnant. Si le Gagnant ne se manifeste pas dans le mois suivant l’envoi de cet email, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de la Société Organisatrice. 

Article 5 : Dotations

Les dotations mises en jeu sont : 

Via les instants gagnants : chacun des Participants désignés par instant gagnant, remportera l’un des cent cinquante (150) Brocs Ricard en céramique, d’une valeur unitaire de 36€ HT + 7€ de frais de port.

Via le tirage au sort : un seul gagnant est désigné par tirage au sort. Le gagnant par tirage au sort remportera un Broc Ricard en céramique, d’une valeur unitaire de 36€ HT + 7€ de frais de port

La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir aux gagnants ou tierce personne pendant l’utilisation et/ou la jouissance de leur prix.

Dans l’hypothèse où pour une raison indépendante de la volonté de la Société Organisatrice, le gagnant ne pourrait bénéficier de sa dotation, cette dernière sera définitivement perdue et ne sera pas réattribuée. En cas de force majeure ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté empêchant l’octroi de la dotation visée au présent article, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.

Les photographies ou représentations graphiques présentant les lots sont communiquées à titre d’illustration uniquement et ne peuvent en aucun cas être considérées comme étant contractuelles. 

La dotation offerte ne peut donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur sous quelque forme que ce soit, ni à leur remplacement ou leur échange contre d’autres biens ou services, pour quelque cause que ce soit.

Les lots ne sont ni cessibles, ni transmissibles, ni échangeables contre tout autre lot ou contre toute contre-valeur monétaire ou sous quelque forme que ce soit de la part des gagnants.

Article 6 : Responsabilités

La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, reporter, compléter ou annuler sans préavis tout ou partie du Jeu. Elle ne saura en être tenue responsable et aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée de ce fait.

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée. Tout participant sera réputé avoir accepté le présent règlement du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification.

Notamment, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où la connexion internet du participant serait indisponible pendant la durée de l’opération ou pour le cas où les adresses communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable, ou si ladite adresse était invalide ou incorrecte. La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident lié à l’utilisation de leur téléphone, de la connexion internet ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion à l’application.

La Société Organisatrice n’est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des participations. La participation au jeu concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau internet.

Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion à l’application. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement téléphonique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au serveur téléphonique et la participation des joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. 

Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.

La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au concours ou de la détermination du gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes l’auteur de ces fraudes.

Sera notamment considéré comme fraude :

– le fait pour un Participant de s’inscrire puis de participer au Jeu sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant s’inscrire et participer au Jeu avec son nom propre et un numéro de téléphone mobile unique ;

– l’utilisation de robots informatiques ;

– le fait d’utiliser des adresses email multiples afin de tenter de participer plusieurs fois.

Toute fraude entraîne l’élimination du Participant. 

D’une manière générale la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir du fait de son utilisation.

S’agissant des lots, la Société Organisatrice n’endosse aucune responsabilité contractuelle relative au transport des lots attribués. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle des lots par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas. La Société Organisatrice décline toute responsabilité quant à l’état des lots à la livraison ou de leurs défauts de fabrication, le gagnant faisant son affaire de tout recours éventuel contre le transporteur ou le fabricant. La Société Organisatrice n’endosse aucune responsabilité relative à la jouissance du lot attribué. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, grèves ou tout événement indépendant de sa volonté qui affecterait la paisible jouissance du lot par le gagnant. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable des éventuels dommages et/ou préjudices subis par le gagnant au moment de la jouissance de son lot.

La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des gagnants concernant leurs lots.

Article 7 : Dépôt du Règlement

Le règlement complet du jeu et la liste des instants gagnants sont déposés à la SELARL Synergie Huissiers 13, Huissiers de Justice, 21 rue Bonnefoy – 13006 Marseille et peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite adressée au plus tard le (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante : 

PERNOD RICARD FRANCE
Service Marketing
5 Cours Paul Ricard
75008 Paris

Le remboursement des frais engagés pour la demande écrite du règlement du Jeu s’effectuera, sur simple demande jointe (indiquer ses nom, prénom, adresse postale et joindre un IBAN/BIC), exclusivement par virement bancaire sur la base du tarif lent en vigueur <20g en vigueur. 

Un seul remboursement par foyer et / ou numéro de téléphone (même nom, même adresse postale et même IBAN) sera effectué. Toute demande de remboursement incomplète, mal adressée ou erronée parvenue par courrier électronique ne sera pas prise en compte.

Article 8 : Données à caractère personnel

En participant, vous consentez à ce que vos données personnelles transmises soient collectées et traitées par la société de Gestion dans le cadre de la gestion du jeu concours uniquement.

La Société de Gestion est responsable des données à caractère personnel vous concernant. Les données collectées font l’objet d’un traitement informatique, uniquement destiné à la gestion du Jeu ; elles sont traitées dans les conditions prévues à l’article 7 des CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES WEBAPPS VAZEE et dans la Politique de Confidentialité de la Société de Gestion accessible ici : https://vazee.fr/politique-de-confidentialite-des-webapps-vazee/ 

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de retrait, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité des données vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits auprès de la Société de Gestion, par courrier électronique à pro@vazeetap.com ou par courrier postal à l’adresse 27 rue du Vieux Marché aux Vins, 67100 STRASBOURG. Vous avez également la possibilité de retirer votre consentement à tout moment. Si vous considérez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation de la règlementation applicable, nous vous informons que vous disposez du droit d’introduire une action auprès de la CNIL.

Article 9 : Litiges

Il ne sera répondu à aucune demande (écrite ou téléphonique) concernant l’interprétation ou l’application du Règlement concernant les modalités ou mécanismes du Jeu, ou concernant la liste des gagnants.

Toute contestation ou réclamation devra être formulée par écrit et adressée à la Société Organisatrice à l’adresse : Société PERNOD RICARD FRANCE – Service Trade Marketing – 5 Cours Paul Ricard 75008 Paris.

Cette lettre devra impérativement indiquer la date précise de participation au Jeu, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou réclamation ne sera pris en compte.

Le présent règlement est régi et interprété selon le droit français. 

Tout litige concernant l’interprétation, le début, l’exécution, la fin du Jeu et/ou les cas non prévus par le présent règlement devra être préalablement soumis à une tentative de résolution amiable devant le tribunal compétent, en ayant recours à un mode alternatif de règlement des différends.

A défaut de règlement amiable du litige, celui-ci sera soumis à la compétence du tribunal compétent pour être tranché judiciairement.

Les contestations et réclamations écrites ne seront plus prises en compte par la Société Organisatrice passé un délai d’un mois après la clôture du Jeu. Toute fraude ou tentative de fraude au présent jeu par un participant entraînera l’élimination de ce dernier et pourra donner lieu à des poursuites.