cgu-vazee

Conditions Générales d’Utilisation à jour au 30 avril 2018.

Bienvenue sur l’application VAZEE (ci-après « l’Application »). Nous vous remercions d’avoir choisi l’Application éditée par la société VAZEE SAS.

1. INTRODUCTION

1.1. Editeur de l’Application (ci-après la « Société ») :

  • Dénomination sociale : SAS VAZEE − Capital social : 96 146 euros
  • Adresse : Rue de Bruxelles 57370 PHALSBOURG
  • Immatriculée au RCS de METZ sous le n° 804 645 265
  • Numéro de téléphone : 03 88 62 90 95
  • Adresse email : contact@vazee.fr
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR15 804 645 265
  • Directeur de la publication : Romain Chavon

1.2. L’Application est hébergée par la société VAZEE dont le siège social est situé Rue de Bruxelles 57370 PHALSBOURG et dont le numéro de téléphone est le suivant 03 88 62 90 95.

1.3. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir l’ensemble des conditions d’utilisation de l’Application par les utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») ayant la qualité de consommateurs au titre des dispositions du Code de la consommation.

1.4. Conformément aux dispositions légales, le consommateur est défini comme toute personne physique qui agit à l’occasion de la commande, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

1.5. La Société met à la disposition des Utilisateurs l’Application qui leur permet de bénéficier d’un ensemble de services (ci-après les « Services ») tels que décrits dans l’article 4 ci-après. L’Application permet aux Utilisateurs de bénéficier d’avantages grâce à leur addition.

1.6. Les CGU sont accessibles par l’Utilisateur lors de son inscription sur l’Application. Il lui sera demandé de les accepter afin de pouvoir s’inscrire et créer son profil sur l’Application. L’acceptation des CGU par l’Utilisateur entraîne l’acceptation de l’ensemble des termes et conditions des CGU. Les CGU sont disponibles dans l’espace dédié en version PDF.

1.7. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGU applicables sont celles en vigueur lors de l’inscription de l’Utilisateur sur l’Application.

1.8. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGU, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGU.

2. MOYENS TECHNIQUES

2.1. Avant toute utilisation de l’Application, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques permettant de bénéficier de l’Application et des contenus disponibles sur l’Application, et que le système d’exploitation de son appareil informatique permet un accès sécurisé à l’Application.

2.2. L’Utilisateur doit également s’assurer que la configuration informatique de l’appareil est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.

3. TÉLÉCHARGEMENT DE L’APPLICATION

3.1. Le téléchargement et l’inscription sur l’Application sont gratuits.

3.2. Pour pouvoir utiliser l’Application, l’Utilisateur devra suivre une procédure de création de compte. Il lui sera demandé de remplir un formulaire et de renseigner les informations suivantes : sexe, nom, prénom, date de naissance, email, ville.

3.3. Les identifiant et mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels. En cas de perte ou d’utilisation par une personne non autorisée, l’Utilisateur doit en informer la Société immédiatement afin de lui permettre de bloquer l’accès au compte Utilisateur et permettre à l’Utilisateur de créer de nouveaux identifiant et mot de passe.

3.4. L’Utilisateur peut également s’inscrire sur l’Application en utilisant son compte Facebook.

3.5. Tout téléchargement frauduleux de l’Application ou présumé comme tel par la Société, sera considéré comme nul et non avenu.

3.6. Un Utilisateur peut demander à la Société de procéder à la suppression de son compte Utilisateur. A cette fin, l’Utilisateur est invité à en informer la Société par email à l’adresse suivante: support@vazee.fr.

4. SERVICE

4.1. L’Utilisateur prend une photographie, via l’Application, de son ticket d’addition délivré par un restaurant et/ ou débit de boissons (café, bar). Il doit à l’avance choisir une offre permanente (Remboursement de l’addition ou bons plans) ou une offre du moment.

4.2. Offres permanentes :

4.2.1. Remboursement de l’addition :

4.2.1.1. Le cumul des chances est fait automatiquement dans l’Application sur la base d’une addition validée = 1 chance , dans la limite de 5 additions par jour.

4.2.1.2. Chaque semaine 25 additions sont tirées au sort parmi les additions validées du lundi précédent 00h00 au dimanche 23h59.

4.2.1.3. Chaque Utilisateur gagnant sera contacté par email et/ou par téléphone dans la semaine suivant la prise de contact, le remboursement sera perdu.

4.2.1.4. Les additions tirées au sort sont intégralement remboursées par virement bancaire. Pour ce faire l’Utilisateur s’engage à communiquer ses coordonnées bancaire faute de quoi le remboursement ne pourra être effectué.

4.2.1.5. Vazee s’engage à ne pas stocker les données bancaires des gagnants.

4.2.1.6. L’Application et les services internes de la Société contrôlent l’éligibilité des additions permettant à l’Utilisateur de bénéficier du remboursement de son addition. Les additions ne respectant pas les dispositions du présent article
4 des CGU ne peuvent ouvrir droit au , cumul de chances, ni au remboursement de l’addition

4.2.2. Les bons plans :

4.2.2.1. Le cumul des points est fait automatiquement dans l’Application sur la base d’une addition validée. Une addition équivaut à 10 (dix) points.

4.2.2.2. Lorsque l’Utilisateur cumule un nombre de points suffisants, il peut bénéficier – et ce à titre non exhaustif – des bons plans via l’envoi d’un code de promotion. Ces dernières sont réservées uniquement aux Utilisateurs de l’Application, et ce en fonction du cumul de points de l’Utilisateur.

4.2.2.3. Les bons plans sont personnalisés et définis selon les additions propres à chaque Utilisateur.

4.2.2.4. Les conditions de validité et modalités de ces bons plans sont précisées dans l’Application.

4.2.2.5. L’Utilisateur voulant bénéficier des bons plans proposés dans l’Application doit échanger ses points cumulés dans l’Application contre les bons plans souhaités.

4.2.2.6. Les codes promotions sont ensuite transmises à l’Utilisateur par l’envoi, dans un délai de 24 (vingt-quatre) à 72 (soixante-douze) heures, d’un email à l’adresse indiquée par l’Utilisateur lors de son inscription sur l’Application après vérification du compte de l’utilisateur.

4.2.2.7. L’Application et les services internes de la Société contrôlent l’éligibilité des additions permettant à l’Utilisateur de bénéficier des bons plans. Les additions ne respectant pas les dispositions du présent article 4 des CGU ne peuvent ouvrir droit au cumul de points, ni aux bons plans.

4.2.2.8. A la suite de l’envoi du code de promotion, la Société n’est plus responsable des stocks, du traitement et de l’envoi de la dotation à l’Utilisateur. L’Utilisateur devra prendre connaissance des CGV du partenaire.

4.2.2.9. Le nombre d’addition validée est limitée à 5 (cinq) par jour pour l’offre permanente bons plans.

4.3. Offres du moment :

4.3.1. Les offres du moment proposés par la Société sont des animations ponctuelles relatives à la prise en photographie d’une addition déterminée par l’offre.

4.3.2. Chaque Utilisateur peut librement participer à une offre du moment en prenant en photo une addition via le l’offre directement sur l’Application. Les conditions de validité et modalités de chaque défi VAZEE sont précisées sur
l’Application.

4.3.3. Les offres du moments peuvent être sponsorisés et sont alors conditionnés à la photographie d’additions spécifiques, telle que définie dans chaque offre.

4.3.4. Les offres du moment sponsorisées, conditionnées à la consommation d’un produit spécifique, y compris d’un produit alcoolisé, sont conformes aux réglementations et lois en vigueur et notamment concernant les articles L.3323-1 et suivants du Code de la santé publique.

4.3.5. Les Utilisateurs gagnants de chaque offre du moment seront tirés au sort parmi les Utilisateurs participants à l’offre ayant photographié des additions éligibles.

4.3.6. Le prix récompensant les Utilisateurs gagnants de chaque offre du moment est précisé sur l’Application.

4.3.7. Chaque Utilisateur gagnant sera contacté par par email et/ou téléphone par le sponsor du défi. Sans réponse de l’Utilisateur gagnant dans le mois suivant la prise de contact, le prix sera perdu.

4.3.8. Dans la limite des dispositions de la loi applicable, la Société n’est pas responsable de la prise de contact et de l’attribution de la dotation à l’Utilisateur par le sponsor du défi.

4.3.9. Le nombre d’addition validée est limitée à 5 (cinq) par offre du moment

4.4. Additions éligibles aux points Vazee

4.4.1.
Les additions prises en photographie doivent provenir exclusivement d’un restaurant ou d’un débit de boissons (café, bar) en France . Ainsi, ne sont pas éligibles au cumul de points les additions provenant de restaurants
d’entreprises, les factures de supermarché, de cinéma, de stations services, de commerces de proximité (épicerie). Cette liste est non exhaustive, la Société se réserve le droit de la modifier à tout moment.

4.4.2. Seul l’original d’une addition peut être prise en compte dans l’Application. Ainsi ne sont pas éligibles les photocopies d’addition, les montages d’addition, les photographies prises sur un écran d’addition ni les reçu de carte bancaire.

4.4.3. La Société ne pourra être tenue responsable de l’inéligibilité d’une addition pour des raisons propres à un restaurant ou un débit de boisson. À titre d’exemples, mais non-exhaustif, le cas de restaurant et/ou d’un débit de
boissons ne fournissant que des additions manuscrites.

4.4.4. Pour être éligible l’addition prise en photographie dans l’Application doit faire apparaître dans son intégralité le nom et l’adresse de l’établissement dont provient l’addition (restaurant, débit de boisson), la date, le détail des
consommation et le prix. En outre, l’addition ne doit pas être pliée et/ou découpée et/ou raturée et/ou floue. A défaut de faire apparaître les mentions énoncées ou dans le cas où l’addition a été pliée et/ou découpée et/ou raturée et/ou floue, l’addition ne sera pas éligible pour l’offre.

4.4.5. Une addition ne peut être enregistrée qu’une fois sur l’Application. Une même addition ne peut ouvrir droit qu’à une seule offre.

4.4.6. Les additions doivent être photographiée dans l’Application dans les 7 (sept) jours suivant leurs dates d’émission.

4.4.7. L’Utilisateur ne pourra photographier dans l’Application plus de 5 (cinq) additions ayant la même date de prise de photographie par offre.

4.4.8. L’Utilisateur pourra photographier une addition provenant d’un même établissement dans la limite d’ 1 (une) addition par jour et 5 (cinq) additions par semaine.

4.4.9. Conformément à l’article 5.5 des présentes CGU, seules les additions s’inscrivant dans le cadre de la consommation normale d’un Utilisateur sont éligibles au cumul de points ou de chances.

4.5. Parrainage

4.5.1. Chaque Utilisateur peut parrainer jusqu’à 10 (dix) Utilisateurs et ce, grâce au « code bonus » accessible depuis l’Application.

4.5.2. Chaque Utilisateur peut partager ce « code bonus » via l’onglet parrainage du profil.

4.5.3. L’Utilisateur parrainé doit indiquer le « code bonus » lors de son inscription sur l’Application dans un champ prévu à cet effet.

4.5.4. L’Utilisateur qui parraine reçoit 30 (trente) points après inscription et validation de la première photographie de l’Utilisateur parrainé.

4.5.5. L’Utilisateur parrainé reçoit alors 20 (vingt) points après la validation de sa première photographie.

4.5.6. A des fins de confirmation votre nom et prénom pourront être divulgués auprès des personnes parrainés.

5. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

5.1. L’Utilisateur s’engage à respecter les termes des présentes CGU.

5.2. L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application conformément aux instructions de la Société.

5.3. L’Utilisateur convient qu’il utilise l’Application uniquement pour son usage personnel, conformément aux présentes CGU. A cet égard, l’Utilisateur convient de s’abstenir :
– d’utiliser l’Application de toute manière illégale, pour toute finalité illégale et de toute manière, pour toute finalité incompatible avec ces CGU ;
– de vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur l’Application ou de décompiler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de
découvrir tout code source de l’Application ;
– de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de l’Application ou de se livrer à toute activité
perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités de l’Application;
– d’utiliser l’Application à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder à l’Application de manière non autorisée ;
– d’utiliser des logiciels robots ou tout autre système automatisé dans le but de consulter, enregistrer et modifier des données présentes sur l’Application ;
– de porter atteinte à l’image, à la vie privée et aux données personnelles des autres Utilisateurs ou de tiers ;
– de dénigrer la Société et/ou l’Application sur les réseaux sociaux et sur tout autre moyen de communication, actuel ou futur.

5.4. Tout Utilisateur de l’Application s’engage par ailleurs à ne pas :
– utiliser ou interroger les services proposés au travers de l’Application pour le compte ou au profit d’autrui ;
– reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations ou offres présentées dans le cadre de l’Application ;
– intégrer tout ou partie du contenu de l’Application dans une application tierce ou un site internet tiers, à des fins commerciales ou non ;
– utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération, ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu de l’Application ;
– copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.
– L’utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données récupérées ou téléchargées à partir de l’Application est formellement interdite, sous peine de sanctions civiles et pénales.

5.5. En outre, l’Utilisateur s’engage à ne cumuler des points dans l’Application que via ses additions et consommations personnelles.

5.6. Si, pour un quelconque motif que ce soit, la Société considère qu’un Utilisateur ne respecte pas les présentes CGU, la Société peut, à tout moment et discrétionnairement, supprimer son accès à l’Application et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire à son encontre.

6. RESPONSABILITÉ

6.1. La Société n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs que l’Utilisateur pourrait subir dans le cadre de l’exécution des présentes CGU et ne peut être tenue pour responsable en cas de faute relevant d’un événement de force majeure telle que définie à l’article 13.1 du fait d’un tiers ou du fait de l’Utilisateur.

6.2. La Société ne saurait, en aucun cas, être tenue pour responsable de toute mauvaise utilisation de l’Application par les Utilisateurs.

6.3. La Société ne peut pas voir sa responsabilité engagée en cas de différend entre deux Utilisateurs et/ou dans les relations entre un Utilisateur et un partenaire de la Société.

6.4. Les Utilisateurs ont pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais
contracté.

7. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL – COOKIES

7.1. Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») ainsi que les dispositions relatives aux cookies sont situées dans un document annexe intitulé « Politique de Confidentialité » accessible sur le site vazee.fr

8. SÉCURITÉ

8.1. L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité de l’Application. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société. L’Utilisateur ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1. L’ensemble des éléments de l’Application est protégé par le droit d’auteur, le droit des bases de données, le droit des marques, et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

9.2. Le nom et la marque « VAZEE », les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur l’Application sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

9.3. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément de l’Application ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de l’Application. Il est formellement interdit à l’Utilisateur de reproduire, publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à l’Application et aux éléments qu’elle contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec l’Application, les éléments de l’Application ni aucun logiciel y afférant.

9.4. La Société concède à l’Utilisateur une licence non exclusive pour utiliser l’Application. Cette licence est
strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit.

10. DROIT DE RÉTRACTATION

10.1. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, en acceptant les présentes CGU, le Client reconnaît qu’il souhaite télécharger gratuitement l’Application dans le délai de rétractation prévu par la Loi et renonce ainsi de manière expresse à exercer son droit de rétractation.

10.2. L’Utilisateur peut néanmoins à tout moment demander à la Société de supprimer son compte Utilisateur par email à l’adresse suivante : support@vazee.fr

11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

11.1. Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

11.2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, l’Utilisateur peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure
de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. L’Utilisateur peut notamment prendre contact avec le cabinet welaw avocats : cp@welaw-avocats.com

11.3. L’Utilisateur est informé que :
– pour que le différend puisse être examiné par le médiateur, l’Utilisateur devra justifier qu’il a effectué une réclamation écrite faite auprès de la Société ou de son service clientèle et devra garder une preuve écrite des démarches effectuées ;
– la demande devra être fondée et légitime ;

11.4. L’Utilisateur pourra saisir le médiateur dans un délai maximum d’un an suivant sa réclamation écrite à la Société.

11.5. Enfin, en cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Utilisateur souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

12.1. Force majeure
Les parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout évènement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de Cassation en application de l’article 1148 du code civil dès lors que ces
évènements empêcheraient l’exécution des CGU par la partie qui l’invoque.

12.2. Autonomie des clauses
Si une disposition de ces CGU ou son application à toute personne ou circonstance est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette disposition sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et
l’opposabilité des autres dispositions de ces CGU.

12.3. Notification
Toute notification devra être faite par écrit par email avec accusé de réception à l’adresse email suivante support@vazee.fr ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée dans les présentes CGU.

13. CONTACT

13.1. Pour contacter le service clients de la Société, l’Utilisateur peut :
– Adresser un courrier à l’adresse suivante : Rue de Bruxelles 57370 PHALSBOURG
– Envoyer un email à l’adresse suivante : support@vazee.fr
– Téléphoner du lundi au vendredi de 9h à 17h au numéro suivant : 03 88 62 90 95