CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION VAZEE

Conditions Générales d’Utilisation de l’Application Vazee à jour au 17/09/20.

Bienvenue sur l’application VAZEE (ci-après « l’Application »). 

Nous vous remercions d’avoir choisi l’Application éditée par la société VAZEE SAS.

1. INTRODUCTION

1.1. L’éditeur de l’Application Vazee (ci-après la « Société ») a pour dénomination sociale : SAS VAZEE. Son capital social est de 96 146 euros. La Société est domiciliée  Rue de Bruxelles 57370 PHALSBOURG. Elle est immatriculée au RCS de METZ sous le n° 804 645 265. Son numéro de téléphone est le suivant : 03 88 62 90 95; et son adresse email : contact@vazee.fr. Son numéro de TVA intracommunautaire : FR15 804 645 265. Le directeur de la publication est Mathieu Brosch.

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

2.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir l’ensemble des conditions d’utilisation de l’Application par les utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs » ou l’ « Utilisateur ») ayant la qualité de consommateurs au titre des dispositions du Code de la consommation. 

2.2. Conformément aux dispositions légales, le consommateur est défini comme toute personne physique qui agit à l’occasion de la commande, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. 

2.3. La Société met à la disposition des Utilisateurs, l’Application qui leur permet de bénéficier d’un ensemble de services (ci-après les « Services ») tels que décrits dans l’article 6 ci-après.

2.4. Les CGU sont accessibles par l’Utilisateur lors de son inscription sur l’Application. Il lui sera demandé de les accepter afin de pouvoir s’inscrire et créer son profil sur l’Application. L’acceptation des CGU par l’Utilisateur entraîne l’acceptation de l’ensemble des termes et conditions des CGU. Les CGU sont disponibles dans l’espace dédié sur l’Application ou sur le site web www.vazee.fr dans la rubrique “Conditions Générales d’Utilisation de l’Application”.

2.5. Celles-ci sont régulièrement mises à jour par la Société. L’Utilisateur est alors invité à consulter les CGU de manière régulière afin d’être informé de la dernière version en vigueur. Les CGU modifiées entrent en vigueur dès lors mise en ligne pour tous les Utilisateurs de l’Application.

Date de la dernière mise à jour : 17/09/20

2.6. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGU, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGU. 

2.7. Si l’Utilisateur s’oppose aux termes des présentes CGU, il est invité à ne pas utiliser l’Application et à ne pas profiter de ses Services. 

2.8. Apple, Inc. et ses filiales, sociétés affiliées, actionnaires, dirigeants, administrateurs, agents, représentants et employés ne pourront être tenus pour responsables de toute réclamation liée à la participation à ce concours ou à tout prix attribué. Apple Inc. n’a ni offert ni sponsorisé ce concours de quelque manière que ce soit.

2.9. Google et ses filiales, sociétés affiliées, actionnaires, dirigeants, administrateurs, agents, représentants et employés ne pourront être tenus pour responsables de toute réclamation liée à la participation à ce concours ou à tout prix attribué. Google n’a ni offert ni sponsorisé ce concours de quelque manière que ce soit.

3. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L’APPLICATION

3.1. L’Application est un service permettant aux Utilisateurs d’accéder à des offres (ci-après “Offres”) et bons plans (ci-après “Bons plans”) en photographiant leurs tickets d’addition et/ou en connectant leur compte bancaire (ci-après “Compte bancaire”) ou leur(s) comptes de livraison (ci-après “Comptes de livraison” ou “Compte de livraison”). 

3.2. Des marques et enseignes de l’univers de la Consommation Hors Domicile (ci-après “Marques CHD”) sont partenaires de la Société pour promouvoir leur(s) produit(s), établissement ou autres promotions associées. 

3.3. Les Utilisateurs peuvent cumuler des points (ci-après “Cumul de points”) pour accéder à des Bons plans (notamment sous forme de cashbacks).

3.4. Les Utilisateurs peuvent aussi participer à des Offres avec les Marques CHD pour gagner diverses dotations.

3.5. L’Application Vazee est à ce jour valable uniquement en France métropolitaine.

 

4. MOYENS TECHNIQUES D’UTILISATION DE L’APPLICATION

4.1. Avant toute utilisation de l’Application, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques permettant de bénéficier de l’Application et des contenus disponibles sur celle-ci. Ainsi, il aura besoin d’un smartphone iOS (à partir de la version iOS 11) et d’une connexion à internet. Il doit aussi s’assurer que le système d’exploitation de son appareil informatique permet un accès sécurisé à l’Application. 

4.2. L’Utilisateur doit également s’assurer que la configuration informatique de l’appareil est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus. 

4.3. Les frais pouvant être liés à la connexion à l’Application et à ses Services, facturés par les fournisseurs d’accès ou opérateurs téléphoniques restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

 

5. TÉLÉCHARGEMENT DE L’APPLICATION ET INSCRIPTION

5.1. Le téléchargement et l’inscription sur l’Application sont gratuits. Pour télécharger l’Application, l’Utilisateur doit se rendre soit sur l’App Store

5.2. Pour accéder à l’Application, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 17 ans et avoir accepté les présentes CGU. L’accès à l’Application ne sera pas autorisé à une personne mineure d’un âge inférieur à 17 ans. Si l’Utilisateur a moins de 18 ans, il devra avoir l’accord de son représentant légal.

5.3. Pour pouvoir utiliser l’Application, l’Utilisateur devra suivre une procédure de création de compte (ci après “Compte”). Il lui sera demandé de remplir un formulaire et de renseigner les informations suivantes : email, mot de passe, prénom, nom, date de naissance, genre et code postal. Pour les besoins de la création de son Compte et son administration, l’Utilisateur approuve l’utilisation de ses données transmises à la Société.

5.4. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes permettant la bonne utilisation de l’Application et l’accès à ses Services. Il s’engage à régulièrement mettre à jour l’ensemble des informations le concernant dans son Compte utilisateur. Si ses informations sont erronées, la Société ne pourra être tenue responsable de la non délivrabilité d’un Service ou d’un Bon plan. 

5.5. Après son inscription, l’Utilisateur recevra un email lui précisant que la création de son Compte a bien été prise en compte. 

5.6. Les identifiants et mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels. En cas de perte ou d’utilisation par une personne non autorisée, l’Utilisateur doit immédiatement en informer la Société afin de lui permettre de bloquer l’accès au Compte utilisateur et permettre à l’Utilisateur de créer de nouveaux identifiants et mot de passe. 

5.7. L’Utilisateur peut également s’inscrire sur l’Application en utilisant son compte Facebook ou son compte Apple s’il utilise un iPhone. 

5.8. L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte sur l’Application. La Société se réserve le droit de supprimer tout compte considéré comme un doublon, créé et utilisé par le même Utilisateur. 

5.9. Tout téléchargement frauduleux de l’Application ou présumé comme tel par la Société, sera considéré comme nul et non avenu. 

5.10. L’utilisation d’une adresse email dite « jetable » ou « temporaire » pour la création d’un Compte n’est pas autorisée. Cela entraînerait la suppression immédiate du Compte de l’Utilisateur et les Bons plans ne seront pas accordés.

5.11. La Société se réserve la possibilité de supprimer tout Compte qui aurait été créé́ en ne respectant pas les présentes CGU. Ceci, sans avoir besoin d’en informer l’Utilisateur. 

5.12. Un Utilisateur peut demander à la Société de procéder à la suppression de son compte Utilisateur. A cette fin, l’Utilisateur est invité à en informer la Société par email à l’adresse suivante: support@vazee.fr

  

6. DESCRIPTION DU(DES) SERVICE(S)

6.1. L’Application VAZEE est une application mobile permettant à ses Utilisateurs d’accéder à des Services en prenant en photographie leur ticket d’addition (ci-après Addition) ou en connectant leur Compte bancaire ou leur Compte de livraison

6.2. Le Cumul de points grâce aux Additions :

6.2.1. L’Utilisateur prend une photographie, via l’Application, de son Addition délivrée par un restaurant et/ou débit de boissons (café, bar). Il doit à l’avance choisir une Offre permanente (Cumul de points) ou une Offre du moment (en partenariat avec les Marques CHD). 

6.2.2. Le Cumul des points est fait automatiquement dans l’Application sur la base d’une addition validée. Une addition équivaut à  50 (cinquante) points. 

6.2.3. Les modalités de validation des Additions sont expliquées dans le point “6.7. Additions éligibles aux points Vazee”.

6.2.4. Lorsque l’Utilisateur cumule un nombre de points suffisants, il peut bénéficier des Bons plans. Ces derniers sont réservés uniquement aux Utilisateurs de l’Application, et ce, en fonction du Cumul de points de l’Utilisateur.

6.2.5. Les conditions de validité et modalités de ces Bons plans sont précisées dans l’Application. 

6.3. Le Cumul de points grâce aux Transactions bancaires :

6.3.1. L’Utilisateur connecte son Compte Bancaire, via l’Application grâce à la solution intégrée de Budget Insight.

6.3.2. L’utilisation du service nécessite le consentement des CGU de Budget Insight accessibles sur l’application lors de l’inscription au service.

6.3.3. L’utilisateur peut connecter deux Comptes bancaires maximum. 

6.3.4. Les transactions bancaires de l’Utilisateur / paiements réalisés en restaurant et/ou débit de boissons (café, bar) lui permettent de cumuler des points. Il n’a besoin de choisir aucune offre.

6.3.5. Le Cumul des points est fait automatiquement dans l’Application sur la base d’une Transaction validée. Une Transaction équivaut à  50 (cinquante) points. 

6.3.6. Lorsque l’Utilisateur cumule un nombre de points suffisants, il peut bénéficier des Bons plans. Ces derniers sont réservés uniquement aux Utilisateurs de l’Application, et ce, en fonction du Cumul de points de l’Utilisateur.

6.3.7. Les conditions de validité et modalités de ces Bons plans sont précisées dans l’Application.

6.4. Le Cumul de points grâce aux Transactions de Compte de livraison :

6.4.1. L’Utilisateur connecte son Compte de livraison, via l’Application grâce à la solution intégrée de Budget Insight.

6.4.2. L’utilisation du service nécessite le consentement des CGU de Budget Insight accessibles sur l’application lors de l’inscription au service.

6.4.3. L’Utilisateur peut connecter un ou plusieurs Comptes de services de livraison parmi la liste suivante : Deliveroo, UberEats, JustEat (liste non exhaustive).

6.4.4. Les transactions de commandes en livraison d’une ou plusieurs de ces plateformes de l’Utilisateur lui permettent de cumuler des points. Il n’a besoin de choisir aucune offre.

6.4.5. Le Cumul des points est fait automatiquement dans l’Application sur la base d’une Transaction validée. Une Transaction équivaut à  50 (cinquante) points. 

6.4.6. Lorsque l’Utilisateur cumule un nombre de points suffisants, il peut bénéficier des Bons plans. Ces derniers sont réservés uniquement aux Utilisateurs de l’Application, et ce, en fonction du Cumul de points de l’Utilisateur.

6.4.7. Les conditions de validité et modalités de ces Bons plans sont précisées dans l’Application. 

6.5. Offres du moment avec les Marques CHD :

6.5.1. Les Offres du moment proposées par la Société sont des animations ponctuelles relatives à la prise en photographie d’une addition déterminée par l’Offre. 

6.5.2. Chaque Utilisateur peut librement participer à une Offre du moment en prenant en photo une addition via l’Offre directement sur l’Application. Les conditions de validité et modalités de chaque Offre VAZEE sont précisées sur l’Application. 

6.5.3. Les Offres du moment peuvent être sponsorisées et sont alors conditionnées à la photographie d’additions spécifiques, telle que définie dans chaque offre. 

6.5.4. L’Utilisateur cumule alors une chance pour le Lot Principal et/ou les Instants gagnants. De plus le Cumul des points est fait automatiquement dans l’Application sur la base d’une Addition validée. Une Addition équivaut à  50 (cinquante) points.

6.5.5. Les offres du moment sponsorisées, conditionnées à la consommation d’un produit spécifique, y compris d’un produit alcoolisé, sont conformes aux réglementations et lois en vigueur et notamment concernant les articles L. 3323-1 et suivants du Code de la santé publique. 

6.5.6. Les Utilisateurs gagnants de chaque Offre du moment seront tirés au sort parmi les Utilisateurs participants à l’Offre et ayant photographié des additions éligibles. 

6.5.7. Le(s) prix récompensant les Utilisateurs gagnants de chaque offre du moment est précisé sur l’Application. 

6.5.8. Chaque Utilisateur gagnant sera contacté par email et/ou téléphone par le sponsor de l’Offre et/ou par la Société. Sans réponse de l’Utilisateur gagnant dans le mois suivant la prise de contact, le prix sera perdu. 

6.5.9. Dans la limite des dispositions de la loi applicable, la Société n’est pas responsable de la prise de contact et de l’attribution de la dotation à l’Utilisateur par le sponsor de l’Offre.

6.6. Additions éligibles aux points Vazee :

6.6.1. Les additions prises en photographie sur l’Application doivent provenir exclusivement d’un restaurant ou d’un débit de boissons (café, bar) en France .Ainsi, ne sont pas éligibles au Cumul de points les additions provenant de restaurants d’entreprises (self), les factures de supermarché (ou magasins, boutiques), de cinéma, de stations services, de commerces de proximité (épiceries). Cette liste est non exhaustive et la Société se réserve le droit de la modifier à tout moment.

6.6.2. Seule la version originale d’une addition peut être prise en compte dans l’Application. Ainsi ne sont pas éligibles les photocopies d’addition, les montages d’addition, les photographies prises sur un écran d’addition ni les reçus de carte bancaire. 

6.6.3. La Société ne pourra être tenue responsable de l’inéligibilité d’une addition pour des raisons propres à un restaurant ou un débit de boisson. À titre d’exemples, mais non-exhaustif, le cas de restaurant et/ou d’un débit de boissons ne fournissant que des additions manuscrites (non prises en compte par l’Application). 

6.6.4. Pour être éligible l’addition prise en photographie dans l’Application doit faire apparaître dans son intégralité le nom et l’adresse de l’établissement dont provient l’addition (restaurant, débit de boisson), la date, le détail des consommations et le prix. En outre, l’addition ne doit pas être pliée et/ou découpée et/ou raturée et/ou floue. A défaut de faire apparaître les mentions énoncées ou dans le cas où l’addition a été pliée et/ou découpée et/ou raturée et/ou floue, l’addition ne sera pas éligible pour l’Offre. 

6.6.4. Une même addition ne peut être enregistrée qu’une fois sur l’Application. Une même addition ne peut ouvrir droit qu’à une seule Offre.

6.6.5. Les additions doivent être photographiées dans l’Application dans les 7 (sept) jours suivant leur date d’émission. Faute de quoi elle pourra être refusée par l’Application.

6.6.6. L’Utilisateur ne pourra photographier dans l’Application plus de 5 (cinq) additions ayant la même date de prise de photographie par offre. 

6.6.7. L’Utilisateur pourra photographier une Addition provenant d’un même établissement dans la limite d’ 1(une) Addition par jour et 5 (cinq) Additions par semaine. A noter que la date prise en compte est celle présente sur l’Addition.

6.6.8. Conformément aux présentes CGU, seules les Additions s’inscrivant dans le cadre de la consommation normale d’un Utilisateur sont éligibles au cumul de points ou de chances. 

6.7. Parrainage

6.7.1. Chaque Utilisateur peut parrainer autant d’Utilisateurs qu’il le souhaite et ce, grâce au « code bonus » accessible depuis l’Application, depuis le profil Utilisateur. 

6.7.2. Chaque Utilisateur peut partager ce « code bonus »  via l’onglet parrainage du profil. 

6.7.3. L’Utilisateur parrainé (filleul(e)) doit indiquer le « code bonus » lors de son inscription sur l’Application dans un champ prévu à cet effet. 

6.7.4. L’Utilisateur qui parraine (parrain) reçoit 30 (trente) points après inscription et validation de la première photographie de l’Utilisateur parrainé. 

6.7.5. L’Utilisateur parrainé reçoit alors 20 (vingt) points après la validation de sa première photographie. 

6.7.6. À des fins de confirmation du code de parrainage, le nom et prénom de l’Utilisateur pourront être divulgués auprès des personnes parrainées.

6.8. Les Bons plans

6.8.1. L’Utilisateur voulant bénéficier des Bons plans proposés dans l’Application doit échanger ses points cumulés dans l’Application contre les Bons plans souhaités. 

6.8.2. Après vérification de son Compte, la commande de Bons plans est confirmée à l’Utilisateur par l’envoi, dans un délai de 24 (vingt-quatre) à 72 (soixante-douze) heures, d’un email à l’adresse indiquée par l’Utilisateur lors de son inscription sur l’Application. 

6.8.3. Son Bon plan lui sera envoyé dans un délai de 60 (soixante) jours maximum après la validation de sa commande.

6.8.4. L’Application et les services internes de la Société contrôlent l’éligibilité des Additions et Transactions (ci-après “Transactions”) permettant à l’Utilisateur de bénéficier des Bons plans. Les Additions et Transactions ne respectant pas les dispositions des présentes CGU ne peuvent ouvrir droit au Cumul de points, ni aux Bons plans. 

6.8.5. Pour bénéficier de son Bon plan (cashback), chaque Utilisateur est invité à compléter son Compte Utilisateur sur l’application en renseignant ses coordonnées personnelles, postales et bancaires.

6.8.6. Si l’utilisateur ne se manifeste pas dans les 7 (sept) jours suivant la prise de contact, le remboursement sera annulé.

6.8.7. L’Utilisateur recevra son versement par virement bancaire (60 (soixante) jours ouvrés). Pour ce faire l’Utilisateur s’engage à communiquer ses coordonnées bancaires sur son profil, faute de quoi le versement ne pourra être effectué. 

6.8.8. Vazee s’engage à ne pas stocker les données bancaires des gagnants. 

6.8.9. L’Application et les services internes de la Société contrôlent l’éligibilité des Additions permettant à l’Utilisateur de bénéficier du gain. Les Additions ne respectant pas les dispositions des présentes CGU ne peuvent ouvrir droit à la réception d’un Bon plan. 

6.8.10. Il appartient à l’Utilisateur de fournir des informations exactes afin de recevoir son virement. En cas d’informations erronées, l’Application ne ré-émettra pas un versement qui n’aurait pas été reçu. 

6.8.11. Le remboursement ne sera effectué que si l’Utilisateur complète l’ensemble des informations demandées dans les paramètres de son profil Utilisateur. Si l’Utilisateur n’a pas complété son profil ni renseigné ses coordonnées bancaires dans un délai de 7 (sept) jours après l’annonce d’un remboursement, il ne pourra plus bénéficier du remboursement.

6.8.12. Les virements bancaires des Bons plans ne peuvent être réalisés que sur un compte bancaire français. Si l’Utilisateur a renseigné un IBAN étranger, celui-ci ne recevra pas son virement et la Société ne ré-émettera pas un versement.

7. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

7.1. L’Utilisateur s’engage à respecter les termes des présentes CGU. 

7.2. L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application conformément aux instructions de la Société. 

7.3. L’Utilisateur convient qu’il utilise l’Application uniquement pour son usage personnel, conformément aux présentes CGU. A cet égard, l’Utilisateur convient de s’abstenir :

  • d’utiliser l’Application de toute manière illégale, pour toute finalité illégale et de toute manière, pour toute finalité incompatible avec ces CGU ; 
  • de vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur l’Application ou de décompiler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de découvrir tout code source de l’Application ;
  • de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de l’Application ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités de l’Application; 
  • d’utiliser l’Application à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder à l’Application de manière non autorisée ; 
  • d’utiliser des logiciels robots ou tout autre système automatisé dans le but de consulter, enregistrer et modifier des données présentes sur l’Application ; 
  • de porter atteinte à l’image, à la vie privée et aux données personnelles des autres Utilisateurs ou de tiers ; 
  • de dénigrer la Société et/ou l’Application sur les réseaux sociaux et sur tout autre moyen de communication, actuel ou futur.

7.4. Tout Utilisateur de l’Application s’engage par ailleurs à ne pas :

  • utiliser ou interroger les services proposés au travers de l’Application pour le compte ou au profit d’autrui ; 
  • reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations ou offres présentées dans le cadre de l’Application ; 
  • intégrer tout ou partie du contenu de l’Application dans une application tierce ou un site internet tiers, à des fins commerciales ou non ; 
  • utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération, ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu de l’Application ; 
  • copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine. 
  • l’utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données récupérées ou téléchargées à partir de l’Application est formellement interdite, sous peine de sanctions civiles et pénales.

7.5. En outre, l’Utilisateur s’engage à ne cumuler des points dans l’Application que via ses additions et consommations personnelles. 

7.6. Si, pour un quelconque motif que ce soit, la Société considère qu’un Utilisateur ne respecte pas les présentes CGU, la Société peut, à tout moment et discrétionnairement, supprimer son accès à l’Application et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire à son encontre.

8. Responsabilité

8.1. La Société n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs que l’Utilisateur pourrait subir dans le cadre de l’exécution des présentes CGU et ne peut être tenue pour responsable en cas de faute relevant d’un événement de force majeure telle que définie à l’article 14.1 du fait d’un tiers ou du fait de l’Utilisateur. 

8.2. La Société ne saurait, en aucun cas, être tenue pour responsable de toute mauvaise utilisation de l’Application par les Utilisateurs. 

8.3. La Société ne peut pas voir sa responsabilité engagée en cas de différend   entre deux Utilisateurs et/ou dans les relations entre un Utilisateur et un partenaire de la Société. 

8.4. Les Utilisateurs ont pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté. 

9. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL – COOKIES

Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») ainsi que les dispositions relatives aux cookies sont situées dans un document annexe intitulé « Politique de Confidentialité » accessible au lien suivant : https://vazee.fr/politique-de-confidentialite-de-lapplication-vazee/

10. SÉCURITÉ

10.1. L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité de l’Application. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’informations de la Société. L’Utilisateur ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre, à son encontre, toutes mesures et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal. 

 

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • L’ensemble des éléments de l’Application est protégé par le droit d’auteur, le droit des bases de données, le droit des marques, et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier. 
  • Le nom et la marque « VAZEE », les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur l’Application sont et demeureront la propriété exclusive de la Société. 
  • Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément de l’Application ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de l’Application. Il est formellement interdit à l’Utilisateur de reproduire, publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à l’Application et aux éléments qu’elle contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec l’Application, les éléments de l’Application ni aucun logiciel y afférant. 
  • La Société concède à l’Utilisateur une licence non exclusive pour utiliser l’Application. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. 



12. DROIT DE RÉTRACTATION

12.1. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, en acceptant les présentes CGU, le Client reconnaît qu’il souhaite télécharger gratuitement l’Application dans le délai de rétractation prévu par la Loi et renonce ainsi de manière expresse à exercer son droit de rétractation. 

12.2. L’Utilisateur peut néanmoins à tout moment demander à la Société de supprimer son compte Utilisateur par email à l’adresse suivante : support@vazee.fr 

 

13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

13.1. Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois. 

13.2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, l’Utilisateur peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. L’Utilisateur peut notamment prendre contact avec le cabinet welaw avocats : cp@welaw-avocats.com

13.3. L’Utilisateur est informé que :

  •  pour que le différend puisse être examiné par le médiateur, l’Utilisateur devra justifier qu’il a effectué une réclamation écrite faite auprès de la Société ou de son service clientèle et devra garder une preuve écrite des démarches effectuées ; 
  • la demande devra être fondée et légitime ;

13.4. L’Utilisateur pourra saisir le médiateur dans un délai maximum d’un an suivant sa réclamation écrite à la Société. 

13.5. Enfin, en cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Utilisateur souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront. 

14. DISPOSITIONS GENERALES

14.1. Force majeure 

Les parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout événement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de Cassation en application de l’article 1148 du code civil dès lors que ces évènements empêcheraient l’exécution des CGU par la partie qui l’invoque. 

14.2. Autonomie des clauses 

Si une disposition de ces CGU ou son application à toute personne ou circonstance est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette disposition sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’opposabilité des autres dispositions de ces CGU. 

14.3. Notification 

Toute notification devra être faite par écrit par email avec accusé de réception à l’adresse email suivante support@vazee.fr ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée dans les présentes CGU.

15. CONTACT

15.1. Pour contacter le service client de la Société, l’Utilisateur peut :

  •  Adresser un courrier à l’adresse suivante : Rue de Bruxelles 57370 PHALSBOURG 
  • Envoyer un email à l’adresse suivante : support@vazee.fr 
  • Téléphoner du lundi au vendredi de 9h à 17h au numéro suivant : 03 88 62 90 95